10 changements clés votés par le Parlement européen pour sortir du "toujours plus de déchets" et aller vers une économie circulaire

Je salue le vote d’hier au Parlement européen sur le règlement sur les emballages et leurs déchets. C’est un texte majeur du Green Deal et une avancée inédite vers une économie plus circulaire qui repose sur trois grands principes :

• moins d’emballages inutiles

• 100 % des emballages mis sur le marché européen en 2030 devront être recyclables, car conçus en vue de leur recyclage

• 100 % des emballages devront être recyclés en 2035 (contre 64 % en moyenne aujourd’hui, et moins de 40% pour les emballages en plastique en moyenne)

En 2021, chaque Européen a généré 188,7 kg de déchets d’emballages par an. Un chiffre déjà très élevé qui continuera d’augmenter si on ne fait rien. C’est pourquoi nous venons d’adopter une loi qui fixe de nouvelles règles du jeu pour réduire les emballages que l’on produit et les déchets qu’ils génèrent, et mieux les concevoir afin de mieux les recycler. Voici 10 changements clé que porte le texte voté en plénière hier au Parlement européen.

1. Moins de déchets (article 38), et notamment de déchets plastique (nouvel article)

Le texte pose un objectif contraignant de réduction de la quantité des déchets produits chaque année en Europe. C’est une rupture avec ce que nous vivons depuis des années où les déchets ne cessent d’augmenter. Pour parvenir à inverser la courbe de nos déchets, il ne faut pas simplement se fixer des objectifs mais se donner les moyens d’y arriver. D’où les mesures essentielles de ce texte.

2. La fin des sacs en plastique ultralégers (nouvel article)

Si des pays européens comme la France, la Belgique ou encore l’Allemagne ont interdit la mise à disposition gratuite en caisse de sacs en plastique ces dernières années, l’utilisation de sacs en plastique ultralégers est encore une pratique courante dans de nombreux pays de l’Union. Ces sacs plastique sont trop fins pour être recyclés et s’envolent très facilement car très légers. Ils finissent donc pour beaucoup dans les océans ou au bord des routes et, au mieux, sont incinérés ou enfouis. Le texte adopté hier au Parlement interdit de mettre sur le marché ces sacs en plastique ultralégers, au profit d’alternatives que l’on recycle mieux comme des sacs en papier ou en plastique plus épais. Cette règle est déjà en vigueur en France. On étend cette interdiction à toute l’Europe. C’est une avancée majeure pour la biodiversité !

3. Des emballages plus sûrs pour notre santé (article 5)

Le texte adopté aujourd’hui ajoute une nouvelle norme fondamentale : la suppression de deux substances nocives à notre santé dans les emballages alimentaires, les PFAS ou polluants éternels ainsi que le Bisphénol A. Cette interdiction du Bisphénol A est déjà en vigueur en France depuis 2015 : il est grand temps de concevoir des emballages plus sains pour notre santé dans toute l’Europe. Cela devrait être le cas dès 2026. C’est une avancée majeure car on trouve, en 2023, des PFAS dans de nombreux emballages à usage unique et notamment dans ceux utilisés par les fast food. Ce sera à n’en pas douter un des sujets clés des négociations finales en trilogue avec les États.

4. Des emballages vraiment recyclables et recyclés (article 6)

Si aujourd’hui de nombreux emballages se revendiquent recyclables, ils devront dès 2030 être conçus en vue de leur recyclage. Fini, donc, les gobelets en papier recouverts d’un film plastique, qui demandent une telle quantité d’énergie et de ressources pour être recyclés qu’ils sont aujourd’hui incinérés.

Les emballages seront donc recyclables, certes, mais aussi recyclés dès 2035. C’est l’obligation que porte ce texte sur les États membres avec un objectif intermédiaire de 70% d’emballages recyclés en 2030.

Notre amendement pour tenir compte de la spécificité des emballages en bois (qui concernent quelques produits comme les boites à camembert ou les bourriches d’huitres qui ont fait couler beaucoup d’encre en France ces derniers jours) a été voté largement.

5. Une meilleure valorisation des déchets (article 7 et article 34)

Le texte fixe une obligation d’incorporer du contenu recyclé dans les nouveaux emballages produits : non seulement on réduit nos emballages mais, une fois triés et recyclés, on s’assure que ces matériaux revalorisés sont utilisés pour produire de nouveaux emballages. Encore une fois, la circularité est la clé de la transition. Nous avons également adopté en plénière un amendement que je portais afin de contrôler que ces matériaux recyclés, comme le plastique, sont bel et bien… issus de matière recyclée. Car nous voyons arriver sur le marché européen du plastique vierge faussement étiqueté comme recyclé ! C’est un non-sens environnemental absolu et je me réjouis que le Parlement ait adopté cet amendement.

6. Une meilleure collecte et un meilleur tri des emballages (Article 43a et Article 44)

Pour s’assurer que les emballages sont bien recyclés, il faut qu’ils soient correctement collectés. Le texte met donc en place un objectif de collecte séparée de 90% du plastique, verre, bois, carton, aluminium d’ici 2029. Le règlement demande également aux États membres, à la même échéance, de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et des cannettes métalliques dans les États membres dont les infrastructures de tri ne permettent pas leur bon recyclage. Concrètement, vous pourrez rapporter vos bouteilles et vos cannettes à vos commerçants ou dans des machines prévues à cet effet. Pour les pays qui trient et recyclent déjà très bien ces emballages (minimum 85%), cette consigne n’est pas nécessaire.

7. Des objectifs de réemploi (article 46)

Le texte prévoit la mise en place d’emballages réutilisables, notamment pour les bouteilles. Pour les boissons alcoolisées, à l’exception du vin et des spiritueux, 10% de ces boissons doivent être vendues dans des emballages réutilisables (bouteilles consignées) en 2030 et 25% en 2040. Pour les boissons non-alcoolisées, 20% en 2030 et 35% en 2030. Le texte inclut des exemptions pour les États membres qui collectent déjà bien ces bouteilles en fin de vie.

8. Moins de déchets d’emballages liés au transport (article 21, article 26)

Le texte demande aux entreprises d’utiliser presqu’exclusivement des emballages réutilisables lorsqu’elles transportent des marchandises dans le même État membre (caisses, palettes et boites réutilisables) afin de limiter la quantité d’emballages qu’elles jettent.

Le texte oblige aussi les entreprises, dans leur transport, à limiter l’espace vide dans leur conditionnement : fini les grandes boites pour de tout petits produits, qui génèrent des déchets inutiles !

9. Moins d’emballages inutiles et dont on peut facilement se passer (article 22)

D’ici à 2030, le règlement met fin à un grand nombre d’emballages pour lesquels il existe une alternative ou dont on peut se passer : les films plastique autour des valises dans les aéroports, les petites bouteilles de shampoing en plastique dans les hôtels, les boites en carton autour des tubes de dentifrice... En produisant moins d’emballages, on en jette moins. On va vers une économie non seulement plus circulaire, mais aussi plus sobre. Une autre mesure proposée par ce texte est l’obligation pour les restaurateurs de mettre à disposition, à la demande des clients, une carafe d’eau gratuite ou à bas cout, afin de prévenir la production de déchets liés à la consommation de bouteilles d’eau dont certains consommateurs préfèreraient se passer.

10. Une meilleure application du principe du pollueur payeur (article 40)

La responsabilité étendue du producteur permet de financer le traitement des emballages de leur production à leur fin de vie : si un emballage est compliqué à traiter en fin de vie, c’est donc à ceux qui l’ont conçu de manière non-durable d’en assumer les frais. Cela concerne aussi les plateformes en ligne, grâce à la position du Parlement. Cette responsabilité nouvelle sera applicable un an après l’entrée en vigueur du règlement.

Certaines avancées supplémentaires ont été perdues en plénière comme l’obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable dans les restaurants lorsque la nourriture est consommée sur place, ou encore la suppression des emballages en plastique autour des fruits et légumes de moins d’1kg comme le concombre ou encore les pommes. Je le regrette car ce sont aussi des mesures de bon sens mais je constate que le lobbying acharné, et parfois trompeur de certaines chaines de restauration rapide a fini par payer…

Malgré cela, ce texte reste le vecteur d’un changement structurel sans précédent en Europe. Dès que le Conseil aura établi sa propre position, attendue pour décembre, nous pourrons entamer les négociations finales pour aboutir à un accord définitif avant les élections européennes de juin 2024.