Questions de droit Crochet d’attelage, quelles sont les règles ?
Tracter une caravane, une remorque ou un plateau implique d’équiper votre véhicule d’un crochet d’attelage. Mais quelles sont les règles ? Devez-vous démonter la boule si vous ne tractez pas ? Quelle responsabilité en cas d’accident ou de dégâts ? Nous avons posé cette question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
“La première règle est d’avoir un crochet d’attelage qui ne masque pas la plaque d' immatriculation. Vous pouvez être verbalisé si on ne peut pas lire votre immatriculation.” précise Maître Le Dall.
Quelles sont les règles ?
“L’article R317-23 précise les règles en matière d’attelage. Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni d’une amende de troisième classe.” précise Maître Le Dall.
“Soit une amende de 68€. “L'immobilisation des véhicules qui contreviennent à ces dispositions peut évidemment être décidée”. précise Maître Le Dall.
Devez-vous démonter la boule ?
“Aucun texte ne vous oblige à démonter le crochet d’attelage ou la boule. Certains systèmes permettent de démonter la boule. Mais rien ne vous oblige à le faire si vous ne tractez pas. Par contre vous engagez votre responsabilité si vous endommager un autre véhicule ou si vous blessez une personne.” précise Maître Le Dall.
On utilise du matériel homologué
“Les crochets d’attelage répondent par contre à un certain nombre de normes et d’homologations. La règle est évidemment de s’adresser à un professionnel au moment d’installer un crochet d’attelage sur son véhicule. On gardera à l’esprit que certains véhicules ne sont pas conçus pour recevoir un dispositif d’attelage”. ajoute Maître Le Dall.